Archive des actions collectives du Québec

Guy Turgeon c. Hydro-Québec INVENERGY WIND CANADA INVENERGY DES MOULINS WIND POWER DES MOULINS IN…

500-06-001161-211

Déposée le
28 février 2025
District
Montréal
Sujet
Responsabilité civile
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Guy Turgeon
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  3. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  4. Ordonnance de désignation
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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