Dr. Bruce J. Grierson et al.
- Déposée le
- 19 mars 2025
- District
- Montréal
- Sujet
- Responsabilité civile
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Rio Tinto PLC et al.
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Application for Notice Approbal
- Réponse
- Ordonnance de désignation
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre