Archive des actions collectives du Québec

S. C., personnellement et ès-qualité de titulaire de l’autorité parentale de son fils mineur D. B., …

540-06-000020-257

Déposée le
16 juillet 2025
District
Laval
Sujet
Responsabilité civile
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toute personne ayant résidé à l’Unité Le Jardin ou à la Ressource Bord-de-L’Eau entre le 15 juillet 2022 et le 18 décembre 2024, de même que tout titulaire de l’autorité parentale de ces personnes. »
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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