Archive des actions collectives du Québec

Mélanie Cormier v. INFINEON TECHNOLOGIES AG and INFINEON TECHNOLOGIES NORTH AMERICA and SAMSUNG ELE…

500-06-000707-147

Déposée le
3 septembre 2014
District
Montréal
Sujet
Concurrence; Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
"All physical persons and all legal persons, partnerships, and associations in Canada, excluding however any of same who are precluded from forming part of the group pursuant to applicable legislation in their jurisdiction, who purchased or otherwise obtained any products …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Autre type
  4. Jugement sur désistement
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur le désistement

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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