Archive des actions collectives du Québec

Daniel Thouin et al. c. Ultramar Ltée et als.

200-06-000133-119

Déposée le
10 juin 2011
District
Québec
Sujet
Concurrence; Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle
Partie défenderesse
Ultramar Ltée
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes physiques ou morales de droit privé, sociétés ou associations comptant, en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 30 juin 2006, sous leur direction ou sous leur contrôle 50 employés ou …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur désistement
  4. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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