Archive des actions collectives du Québec

Thouin c. Ultramar Ltée et Als.

200-06-000135-114

Déposée le
13 juin 2008
District
Québec
Sujet
Concurrence; Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle
Partie défenderesse
Ultramar Ltée
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Le présent recours collectif s’adresse à toutes les personnes physiques et aux personnes morales de droit privé, sociétés ou association, ayant moins de 50 employés qui ont acheté de l’essence à au moins une reprise entre le 1er janvier 2002 …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Ordonnance du Juge Pidgeon désignant la Juge Bélanger j.c.s. pour entendre le recours collectif
  3. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
  4. Jugement pour requête pour permission d'amender la requête pour autorisation d'exercer un recours collectif
  5. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  6. Requête ré-amendé (4) pour autorisation d'exercer un recours collectif et pour être représentant
  7. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  8. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  9. Jugement rectifié de la Juge Bélanger sur requête pour autorisation d'exercer un recours collectif
  10. Avis aux membres
  11. Jugement sur un avis aux membres
  12. Demande introductive d’instance
  13. Jugement déclarant que la requête pour permission d’interroger l’enquêteur-chef du Bureau de la concurrence du Canada est prématurée et suspend le dél
  14. Ordonnance de confidentialité du Juge Godbout j.c.s.
  15. Jugement du Juge Godbout j.c.s. accueillant la requête pour communication de la preuve quant à la réclamation relative aux « honoraires extrajudiciair
  16. Jugement rectificatif du Juge Godbout j.c.s. sur une requête pour permission d’interroger l’enquêteur chef du Bureau de la concurrence et ordonner à u
  17. Réponse
  18. Jugement pour être remboursé des coûts et bene esse être indemnisé et de bene esse pour être indemnisé de tout coût additionnel relatif à la communica
  19. Jugement de la Cour suprême des Juges Abella, Karakatsanis et Broen
  20. Jugement sur une demande en jugement déclaratoire et pour ordonner à un tiers de donner communication de documents et d'éléments de preuve (Accordé)
  21. Jugement rectifié Cour supérieure (Rectifié)
  22. Jugement sur une demande de rectification du jugement déclaratoire du 27 juin 2019
  23. Jugement sur une demande en rejet partiel pour absence de fondement juridique et abus de procédures (Rejeté)
  24. Demande introductive d’instance
  25. Jugement sur une demande conjointe des parties pour communication de documents (Accordé)
  26. Jugement sur une demande conjointe des parties pour communication de documents (Accordé)
  27. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Autorisé)
  28. Jugement sur demande de communication de documents
  29. Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne
  30. Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne
  31. Jugement sur une demande de communication de documents (Accordé)
  32. Ordonnance établissant les modalités de communication d'une partie des documents auxquels les demandeurs ont droit suivant le jugement du 27 juin 2019 (Accordé)
  33. Ordonnance établissant les modalités de communication d'une partie des documents (Accordé)
  34. Jugement sur avis visant à faire trancher des objections (Accordé)
  35. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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