Archive des actions collectives du Québec

Bountounis et Al. c. Volkswagen, Daimler, BMW et als.

500-06-000876-173

Déposée le
25 juillet 2017
District
Montréal
Sujet
Concurrence; Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons, entities, partnerships or organizations resident in Canada who purchased and/or leased one or more of the Defendants’ Vehicles that were part of the German Car Cartel formed by Volkswagen, Daimler et BMW.All persons, entities, partnerships or organizations resident …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective
  7. Jugement de déclaration de fin des procédures contre les défenderesses (Accordé)
  8. Désistement (Discontinuance) (Accordé)
  9. Jugement sur désistement (Accordé)
  10. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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