N.S. and L.D. v. Otsuka Pharmaceutical Company Limited and Otsuka Canada Pharmaceutical Inc. and Ots…
- Déposée le
- 9 octobre 2018
- District
- Montréal
- Sujet
- Concurrence; Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
“All persons who reside or have resided in Canada who were prescribed and ingested the drug REXULTI® during the Class Period and their family members, dependents, heirs and estates”.
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Réponse (Modifié)
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur (Modifié)
- Réponse
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande d'autorisation pour produire une preuve (Modifié)
- Jugement sur la demande pour permission de produire une preuve appropriée
- Demande en irrecevabilité
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Demande de suspension de l’action collective
- Demande introductive d’instance
- Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
- Jugement pour Approbation du Protocole de l'instance et extension de délai d'inscription
- Jugement sur la demande d'approbation des avis et du plan de diffusion (Autorisé)
- Jugement rectifié_approbation des avis et plan de diffusion (Autorisé)
- Jugement sur la demande d'approbation des avis et du plan de diffusion (Accordé)
- Jugement sur les précisions des modifications à la déclaration introductive d'instance réamendée (Accordé)
- Jugement sur demande d'approbation des avis aux membres aux fins de règlement
- Jugement d’approbation d’un règlement
- Jugement d’approbation d’un règlement (Rectifié)
- Étape actuelle : Action collective
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Source officielle : Consulter ce dossier au registre