Archive des actions collectives du Québec

Lukas Walter v. Quebec Major Junior Hockey League inc., 8487693 Canada inc., Club de Hockey Junior M…

500-06-000716-148

Déposée le
30 octobre 2014
District
Montréal
Sujet
Responsabilité civile
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
(a) All players who are members of a team owned and/or operated by one or more of the Respondents in the Province of Quebec (a "team") or at some point commencing October 29, 2011 and thereafter, were members of a …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  5. Réponse
  6. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  7. Demande introductive d’instance
  8. Réponse
  9. Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Accordé)
  10. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  11. Avis aux membres - règlement total
  12. Demande d'approbation d'une entente de règlement à l'amiable
  13. Jugement sur règlement à l’amiable (Refusé)
  14. Jugement sur la demande en révocation (Accordé)
  15. Ordonnance de désignation
  16. Demande pour l'émission d'une ordonnance de sauvegarde
  17. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Jugement sur règlement hors cours

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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