Robert Choquette c. Air Canada et Air Canada Rouge

500-06-000717-146

Déposée le: 30 octobre 2014
District: Montréal
Sujet: Protection du consommateur
Partie défenderesse: Air Canada, Air Canada Rouge
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

«Toutes les personnes physiques qui, au Québec, ont depuis le 8 février 2012 jusqu'au jugement final, acheté un titre de transport aérien à partir des sites web transactionnels d’Air Canada ou d'Air Canada Rouge pour un vol international (à l’exception …

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Documents inscrits au registre

30 oct. 2014
Dépôt de la demande
20 nov. 2014
Réponse
15 déc. 2014
Avis de substitution de l'avocat du défendeur
30 janv. 2017
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
9 mai 2017
Réponse
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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