SAMUEL GENEST c. Air Canada et CALIN ROVINESCU et VAGN SORENSEN et JEAN-MARC HUOT et AIR TRANSAT A.T…
- Déposée le
- 27 mai 2020
- District
- Québec
- Sujet
- Protection du consommateur
- Partie défenderesse
- Air Canada
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
« Les personnes ayant acheté ou payé un billet sur un vol exploité par les transporteurs Air Canada, Transat ou WestJet plus de 2 mois avant la date d’un vol prévu depuis le 9 mars 2020. »
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Procès-verbal
- Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Lettre
- Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rectifié)
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
- Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
- Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
- Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
- Arrêt de la cour d'Appel (Rejeté)
- Avis de substitution de l'avocat de la mise en cause
- Avis de substitution de l'avocat de la mise en cause
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Étape actuelle : Autorisation
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