Archive des actions collectives du Québec

Lisa D'Amico et Richard Guilmette c/ Procureur Général du Québec et Procureur Général du Canada

500-06-000748-158

Déposée le
10 juillet 2015
District
Montréal
Sujet
Responsabilité de l'État
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes majeures et handicapées qui subissent des contraintes sévères à l'emploi, résident au Québec et sont prestataires ou anciennes prestataires de l'Aide financière de dernier recours du Programme de Solidarité sociale, telle que définie à l'article 67 de …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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