MARCEL DURAND VS HYDRO-QUEBEC,BELL CANADA ENTREPRISES,9000-4813 QUEBEC INC (DOING BUSINESS AS VIDEOT…

500-06-000760-153

Déposée le

18 septembre 2015

District

Montréal

Sujet

Environnement, Énergie

Vérifié le

31 juillet 2026

Étape actuelle

1. Autorisation
2. Action collective
3. Recouvrement
4. Terminée

Documents inscrits au registre

1. 18 sept. 2015
   Dépôt de la demande
2. 1 oct. 2015
   Réponse
3. 16 nov. 2015
   Autre type
4. 28 févr. 2017
   Réponse
5. 31 mars 2017
   Demande d’autorisation d’exercer une action collective
6. 30 août 2017
   Réponse
7. 13 oct. 2017
   Demande d'autorisation pour produire une preuve
8. 28 nov. 2017
   Réponse
9. 11 avr. 2018
   Réponse
10. 3 mai 2018
    Réponse
11. 27 juin 2018
    Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
12. 31 juill. 2026
    Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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