Archive des actions collectives du Québec

Sopropharm, Jacques Bourget, Pharmacie Jacques Bourget, pharmacien inc., Gestion Jacques Bourget inc…

500-06-000802-161

Déposée le
15 juillet 2016
District
Montréal
Sujet
Responsabilité civile
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Tout pharmacien, toute société par actions, société en nom collectif ou société en nom collectif à responsabilité limitée qui est partie ou a été partie à une convention de franchise avec Le Groupe Jean Coutu (PJC) inc. pour l’exploitation d’une …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Procès-verbal
  4. Procès-verbal
  5. Procès-verbal
  6. Procès-verbal
  7. Procès-verbal
  8. Jugement sur les objections
  9. Procès-verbal
  10. Procès-verbal
  11. Procès-verbal
  12. Déclaration d'inhabilité (Rejeté)
  13. Jugement sur la demande pour permission d'interroger et de produire une preuve appropriée
  14. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  15. Demande introductive d’instance
  16. Procès-verbal
  17. Procès-verbal - Conférence de gestion
  18. Procès-verbal - Audition
  19. Jugement sur un avis aux membres (Autorisé)
  20. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  21. Procès-verbal - Audition
  22. Défense
  23. Jugement sur des avis de gestion
  24. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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