Archive des actions collectives du Québec

Martine Roy v. The Attorney General of Canada

500-06-000819-165

Déposée le
31 octobre 2016
District
Montréal
Sujet
Responsabilité de l'État
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All residents of Quebec who are current or former members of the Canadian Armed Forces or employees of the Government of Canada (collectively, “Federal Public Servants”), who were investigated, targeted, sanctioned, and/or who were discharged or terminated by the Government …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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