Archive des actions collectives du Québec

STEVE ABIHSIRA c. SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUEBEC (« S.A.A.Q. »)

500-06-000826-160

Déposée le
21 novembre 2016
District
Montréal
Sujet
Responsabilité de l'État
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All current or former residents of the province of Quebec who, since November 21st, 2013 (the “Class Period”), were holders of a driver’s license of any class and, after being found guilty of an offence and/or having plead guilty to …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Autre type
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement suspendant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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