Archive des actions collectives du Québec

Ward c. the Attorney General of Canada and the Attorney General of Quebec

500-06-000829-164

Déposée le
7 décembre 2016
District
Montréal
Sujet
Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All Indians and Aboriginal persons who were, as children, placed in the “Adopt Indian Metis” program or any similar program(s) promoted or operated by either of the Defendants, and who were subsequently placed in the care of non-Aboriginal foster or …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  5. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  6. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  7. Demande d'autorisation pour produire une preuve (Autorisé)
  8. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  9. Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  10. Jugement sur demandes de modifications et sur gestion
  11. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  12. Jugement rectifé
  13. Demande de précision, de communication de documents et en radiation d'allégations du Procureur général du Québec
  14. Application for particulars, for disclosure of documents and to strike immaterial allegations by the Attorney General of Canada
  15. Application to Approve the Contents and Publication of Notice of Authorization
  16. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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