Archive des actions collectives du Québec

George Michael Diggs c Procureure générale du Québec

500-06-000866-174

Déposée le
14 juin 2017
District
Montréal
Sujet
Responsabilité de l'État
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne gardée en isolement cellulaire pendant plus de 22 heures par jour après le 14 juin 2014, dans un établissement de détention provincial québécois. » Sont exclus de l’action collective : - L’isolement disciplinaire - L’isolement préventif (cellule sèche)
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Demande introductive d’instance
  5. Jugement autorisant la substitution du représentant et la modification de la demande introductive d'instance de l'action collective
  6. Demande introductive d'instance de l'action collective modifiée
  7. Jugement en jonction d'instances (Accordé)
  8. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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