Archive des actions collectives du Québec

MARC BOUDREAU, PETITIONER c. THE ATTORNEY GENERAL OF CANADA and THE ATTORNEY GENERAL OF QUEBEC an…

500-06-000904-181

Déposée le
26 janvier 2018
District
Montréal
Sujet
Responsabilité de l'État
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons and estates of deceased persons who were victims of psychological, physical and sexual abuse, as well as being the subjects of persecution and human experimentation funded and perpetrated by Respondents
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Réponse
  7. Réponse
  8. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  9. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  10. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  11. Argumentation Plan (Accordé)
  12. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté)
  13. Jugement
  14. Amended NOTICE OF APPEAL
  15. Jugement
  16. Application to extend delay
  17. Jugement
  18. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)