Archive des actions collectives du Québec

Claire Plamondon v The Attorney General of Canada

500-06-000912-184

Déposée le
20 mars 2018
District
Montréal
Sujet
Responsabilité de l'État
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Les femmes résidente actuelle au ancienne du Québec ayant été dans l'Armée Canadienne et victime d'abus sexuel, d'harcèlement sexuel ou de discrimination basé sur le sexe.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
  3. Jugement sur désistement (Accordé)
  4. Désistement (Accordé)
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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