Archive des actions collectives du Québec

Toitures T.B. Boyer Inc. c. Pages Jaunes Solutions Numériques et Médias Limitée

500-06-000931-184

Déposée le
6 juin 2018
District
Montréal
Sujet
Responsabilité civile
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes physiques et morales, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, étant ou ayant été partie à un contrat de services avec la défenderesse et qui se sont fait facturer par la défenderesse depuis le 8 juin 2015 …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  3. Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  5. Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Rejeté)
  6. Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé)
  7. Demande introductive d’instance
  8. Demande conjointe en prolongation de la suspension de l'instance (Accordé)
  9. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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