Archive des actions collectives du Québec

Joanie Godin et Mathieu Hébert c. L'Aréna des Canadiens inc. et L'Aréna du Rocket inc. et Commission…

500-06-000936-183

Déposée le
20 juillet 2018
District
Montréal
Sujet
Responsabilité civile
Partie défenderesse
L'Aréna des Canadiens Inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Tous les salarié(e)s rémunérés sur une base annuelle, à l’exception des cadres qui, depuis le 20 juillet 2017, ont travaillé pour l’employeur, l’Aréna des Canadiens inc. ou depuis le 23 août 2017 pour l'employeur L'Aréna du Rocket inc., au moins …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  4. Réponse
  5. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  6. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
  7. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  8. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté)
  9. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  10. Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Autorisé)
  11. Demande introductive d’instance
  12. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  13. Jugement de clôture (Accordé)
  14. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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