ENvironnement JEUnesse c. Procureur général du Canada

500-06-000955-183

Déposée le

26 novembre 2018

District

Montréal

Sujet

Droits de la personne; Environnement, Énergie

Partie défenderesse

Procureur général du Canada

Vérifié le

31 juillet 2026

Étape actuelle

1. Autorisation
2. Action collective
3. Recouvrement
4. Terminée

Documents inscrits au registre

1. 26 nov. 2018
   Dépôt de la demande
2. 11 juill. 2019
   Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté)
3. 16 août 2019
   Déclaration d'appel (Cour d'appel)
4. 13 déc. 2021
   Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Rejeté)
5. 11 févr. 2022
   Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême) (Refusé)
6. 31 juill. 2026
   Étape actuelle : Autorisation
   Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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