Archive des actions collectives du Québec

Daniel Fournier c. Procureur Général du Canada

500-06-001149-216

Déposée le
25 mai 2021
District
Montréal
Sujet
Responsabilité extracontractuelle
Partie défenderesse
Procureur général du Canada
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne ayant été détenue dans une Unité d’intervention structurée et/ou en Aire de déplacement restreint, dans un Établissement correctionnel fédéral au Québec, depuis le 30 novembre 2019 jusqu’au jugement à intervenir.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  5. Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Rejeté)
  6. AVIS AUX MEMBRES CONCERNANT L’AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE version détaillée
  7. NOTICE TO CLASS MEMBERS CONCERNING THE AUTHORIZATION OF THE CLASS ACTION long version
  8. AVIS AUX MEMBRES CONCERNANT L’AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE version courte
  9. NOTICE TO CLASS MEMBERS CONCERNING THE AUTHORIZATION OF THE CLASS ACTION short version
  10. Demande introductive d’instance
  11. Demande de communication de documents
  12. Demande de communication de documents
  13. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)