Joëlle Beaulieu c. le Procureur général du Canada
- Déposée le
- 20 avril 2020
- District
- Montréal
- Sujet
- Responsabilité extracontractuelle
- Partie défenderesse
- Procureur général du Canada
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Groupe principal: "Toutes les personnes qui ont été détenues dans l'un ou l'autre des établissements correctionnels fédéraux du Québec à partir du 13 mars 2020". Sous-groupe # 1: "Toutes les personnes qui ont été détenues dans l'un ou l'autre des …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Jugement sur demande de preuve appropriée (Autorisé)
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Étape actuelle : Autorisation
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