Archive des actions collectives du Québec

Tomas McEniry et al. c. Procureure Générale du Québec et al.

500-06-000960-183

Déposée le
14 décembre 2018
District
Montréal
Sujet
Responsabilité civile; Responsabilité de l'État
Partie défenderesse
Procureur général du Québec
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Class A: All persons who were required to pay monies to the state as a mandatory victim surcharge and who paid the entirety of the mandatory victim surcharge to the state before December 14, 2018; Class B: All persons who …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Refusé)
  5. jugement rectifié sur demande d'autorisation d'instituer une action collective (Refusé)
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)