Manon De Arburn c. Air Canada

500-06-000963-187

Déposée le: 21 décembre 2018
District: Montréal
Sujet: Protection du consommateur
Partie défenderesse: Air Canada
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

Toutes les personnes physiques et morales qui se sont procurées un billet pour un vol international (excluant aux États-Unis) effectué par Air Canada ou pour un vol international opéré par Air Canada mais effectué par un autre transporteur aérien (« …

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Documents inscrits au registre

21 déc. 2018
Dépôt de la demande
23 oct. 2018
Demande d'autorisation pour produire une preuve (Accordé)
28 févr. 2019
Avis de substitution de l'avocat du défendeur
14 juin 2019
Demande d'autorisation pour produire une preuve
19 juin 2025
Demande d'ordonnance de confidentialité et de mise sous scellés
27 févr. 2026
Demande d'autorisation pour produire une preuve
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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