Archive des actions collectives du Québec

Ian Sharf c. Commission Scolaire Lester B. Pearson et als.

500-06-001000-195

Déposée le
13 mai 2019
District
Montréal
Sujet
Droits de la personne; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontract…
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons who paid any amount for a specialized program (“Projets Pédagogiques Particuliers”), such as “sport-études”, “arts-études” (including arts plastiques, danse, musique, art dramatique), “projets de type Profil”, “projets de type Concentration”, or “éducation international”, up until the legislative amendment …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Demande pour permission de se désister de l'action collective (Accordé)
  5. Désistement (Accordé)
  6. Jugement sur désistement (Accordé)
  7. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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