Archive des actions collectives du Québec

9387-9419 Québec Inc. c. Groupon Canada Inc. et Groupon Inc.

500-06-001007-190

Déposée le
6 juin 2019
District
Montréal
Sujet
Responsabilité civile
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes physiques et morales, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, qui ont conclus depuis le 6 juin 2016 une entente de coopération exclusive avec Groupon Canada inc., Groupon Inc. ou Groupon Canada Corp Inc. et qui …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. JUGEMENT RECTIFIÉ SUR DEMANDE DE DÉSISTEMENT (Accordé)
  3. Jugement sur désistement (Accordé)
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur le désistement

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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