Rebecca De Arburn c. Desjardins Assurances Générales inc., Intact Compagnie d'Assurance, La Compagni…
- Déposée le
- 28 janvier 2020
- District
- Montréal
- Sujet
- Assurance
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toutes les personnes, physiques ou morales, résidant au Québec qui, étant assurées aux termes d’une police d’assurance-automobile émise ou renouvelée par l’une ou l’autre des Défenderesses ont subi un accident non responsable au cours des six (6) dernières années précédant …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Demande en modification du groupe (Accordé)
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Demande en rejet ou destitution de la Demanderesse
- Réponse
- Réponse
- Ordonnance de désignation
- Jugement sur PV concernant la Demande d’entériner le premier protocole de l’instance en matière civile (Accordé)
- Défense
- Défense
- Défense
- Défense
- Étape actuelle : Autorisation
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