Archive des actions collectives du Québec

9311408 CANADA INC. c. AVIVA INSURANCE COMPANY OF CANADA et AVIVA GENERAL INSURANCE COMPANY et CO-OP…

500-06-001063-201

Déposée le
17 avril 2020
District
Montréal
Sujet
Assurance
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All businesses (except dentists and dental offices) in the Province of Quebec who, as of March 16, 2020, were subject to a contract of insurance with one or more of the Defendants that included “business interruption” or “operating loss” coverage/ …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. modification de la demande d'autorisation (Accordé)
  5. Demande de suspension de l’action collective
  6. Demande de suspension de l’action collective
  7. Acte de désistement contre Royal Sun Alliance (Accordé)
  8. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  9. Acte de désistement
  10. Demande pour autorisation du désistement d'une action collective
  11. Jugement approuvant le desistement (Accordé)
  12. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur le désistement

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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