Archive des actions collectives du Québec

9092-1651 Québec Inc. DBA Restaurant Elixor c. Promutuel Réassurance DBA Promutuel Assurance

500-06-001067-202

Déposée le
14 mai 2020
District
Montréal
Sujet
Assurance
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All businesses engaged in the operation of a restaurant and or bar, in the province of Quebec, who were forced to close their business operations or substantially reduce their operations solely for take-out and or delivery services as a result …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Jugement sur désistement (Accordé)
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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