Archive des actions collectives du Québec

9281-2536 Québec Inc DBA 21st Century Foods c. Intact Insurance Company

500-06-001070-206

Déposée le
19 mai 2020
District
Montréal
Sujet
Assurance
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All businesses engaged in the operation of restaurants, bars, including cafeterias, food take out and catering services, in the province of Quebec, who were forced to close their business operations or substantially reduce their operations to take-out or delivery services, …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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