Archive des actions collectives du Québec

9391-2186 Québec inc. d.b.a. Restaurant l’Académie Crescent v. Aviva Insurance Company of Canada, E…

500-06-001091-202

Déposée le
21 septembre 2020
District
Montréal
Sujet
Assurance
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All businesses engaged in the operation of a restaurant and or bar, in the province of Quebec, who were forced to close their business operations or limit their operations to take-out and delivery services as a result of COVID-19 and …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Avis de reprise d'instance selon l'article 200 C.p.c.
  6. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  7. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  8. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  9. Demande de substitution du demandeur
  10. Demande introductive d’instance
  11. Demande de suspension de l’action collective
  12. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)