Archive des actions collectives du Québec

9369-1426 Québec Inc. DBA Restaurant Bâton Rouge c. Allianz Global Risk US Insurance Company

500-06-001068-200

Déposée le
15 mai 2020
District
Montréal
Sujet
Assurance
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All businesses engaged in the operation of a restaurant or bar in the province of Quebec who were forced to close their business operations or substantially reduce their operations solely for take-out and or delivery services as a result of …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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