Archive des actions collectives du Québec

Organisme pour l'action collective pour la protection des berges du Saint-Laurent contre le batillag…

500-06-001042-205

Déposée le
27 janvier 2020
District
Montréal
Sujet
Responsabilité de l'État
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne physique ou morale, propriétaire d’un terrain situé sur le bord du fleuve Saint-Laurent et à une distance de 609.60 mètres (2 000 pieds) ou moins du centre du chenal maritime du fleuve Saint-Laurent dans les municipalités de Varennes, …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande de l'adminisstration porturaire de Mtl pour être mise hors de cause et le consentement de la demanderesse
  4. Jugement sur la demande de l'Administration portuaire de Mtl pour être mise hors de cause et le consentement de la Demanderesse (Accordé)
  5. Jugement pour déposer une preuve appropriée et interroger un représentant de la demanderesse
  6. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  7. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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