CENTRE DENTAIRE BOULEVARD GALERIES D'ANJOU INC. vs. L'UNIQUE ASSURANCES GÉNÉRALES INC.
- Déposée le
- 31 mars 2020
- District
- Montréal
- Sujet
- Assurance
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
All businesses engaged in the practice of dentistry or a sub-specialty of dentistry in the province of Quebec who were forced to reduce or interrupt their businesses as a result of COVID-19 and were denied coverage for Business Interruption Insurance …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Judgment Authorizing the Filing of Applicant's Amended Application for Authorization and Authorizing the Filing of Relevant Evidence by Defendant (Autorisé)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Rejeté)
- Demande introductive d’instance
- Jugement sur un avis aux membres (Autorisé)
- Jugement sur les avis aux membres et sur les interrogatoires des courtiers
- Opt-Out Form
- Formulaire d'exclusion
- Notice to Class Members - Authorization
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Autorisé)
- Ordonnance de désignation
- Jugement pour communication des noms des membres à interroger et production de pièces par témoins (Accordé)
- Jugement d'approbation de la déclaration commune et de fixation d'une audience (Accordé)
- Jugement rectifié-Approbation de la demande d'inscription et fixation d'une audience (Accordé)
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre