Archive des actions collectives du Québec

CENTRE DE SANTÉ DENTAIRE GENDRON DELISLES INC. c. LA PERSONNELLE ASSURANCES GÉNÉRALES INC.et GROUPE …

500-06-001057-203

Déposée le
6 avril 2020
District
Montréal
Sujet
Assurance
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All dentists (whether practicing individually or through a professional corporation) and dental offices in the Province of Québec who, as of March 16, 2020, were subject to a contract of insurance with one or more of the Defendants that included …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Autorisé)
  6. jugement sur modification de la demande d'autorisation (Accordé)
  7. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté)
  8. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  9. Jugement sur rejet d'appel (Accordé)
  10. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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