Archive des actions collectives du Québec

JEAN-PIERRE DAUBOIS, personnellement et ès qualités d’héritier et de liquidateur de la succession de…

500-06-001062-203

Déposée le
20 avril 2020
District
Montréal
Sujet
Responsabilité civile
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne ayant résidé à tout moment entre le 13 mars 2020 et le 20 mars 2021 dans l'un des CHSLD publics du Québec dans lequel il y a eu une éclosion de 25% et plus de cas de COVID-19, …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  4. Réponse (Modifié)
  5. Réponse (Modifié)
  6. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  7. Réponse
  8. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  9. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  10. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  11. Demande d'autorisation pour produire une preuve (Accordé)
  12. Demande d'autorisation pour produire une preuve (Modifié)
  13. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  14. Jugement sur demandes de modification et sur preuve appropriée
  15. Avis de gestion - litispendance (Rejeté)
  16. Demande d'autorisation pour produire une preuve (Rejeté)
  17. Litispendance
  18. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  19. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  20. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  21. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  22. Demande introductive d’instance
  23. Réponse
  24. Réponse
  25. Demande approbation de l'avis aux membres (Accordé)
  26. Jugement sur un avis aux membres
  27. Liste des CHSLD (première et deuxième vague)
  28. Avis aux membres - Autorisation de l'action collective (long et court) - (français et anglais)
  29. Formulaire d'exclusion (français et anglais)
  30. DÉNONCIATION DU DÉFENDEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC AFIN D'OBTENIR DES PRÉCISIONS ET LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS RELATIFS À LA DEMANDE
  31. Demande des établissements de santé en radiation allégations retrait de pièces et précision
  32. Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  33. Demande introductive d'instanc en action collective modifiée 23 janv 2026 (Modifié)
  34. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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