Archive des actions collectives du Québec

David Ibarra c. La Corporation Cadillac Fairview Limitée And Locations Galeries D'Anjou Inc. And Le …

500-06-001098-207

Déposée le
2 novembre 2020
District
Montréal
Sujet
Droits de la personne
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons in Québec whose personal information, including sensitive biometric information, was collected and used by CFCL, via the Anonymous Video Analytics (AVA) technology installed in "wayfinding" directories in CF Galeries d'Anjou and Carrerfour Laval, without valid consent.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Judgment on an Application to Stay the Class Action
  3. Judgment on an Applicaton to Stay the Class Action
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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