Archive des actions collectives du Québec

Chloe Isaac and Gabrielle Boisvert and Erin Willson and Sion Ormond and Gabriella Brisson vs. Canada…

500-06-001134-218

Déposée le
9 mars 2021
District
Montréal
Sujet
Responsabilité civile
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
"All individuals who trained with the national swimming teams of Canada Artistic Swimming who were subjected to psychological abuse, neglect and harassment by coaches and staff of Canada Artistic Swimming between January 1, 2010, and March 8, 2021." "Toutes les …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  4. Jugement sur demande de modifiation et de preuve appropriée
  5. On the face of the Record
  6. Judgment Application for the approval of the settlement agreement and approval of the post-approval notices
  7. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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