Archive des actions collectives du Québec

Marlene Berman c. Procureure Générale du Québec et la Ville de Montréal

500-06-000854-170

Déposée le
20 mars 2017
District
Montréal
Sujet
Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
Partie défenderesse
Procureur général du Québec, Ville de Montréal
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All drivers and occupants of road vehicles who were left stranded on Highway 13 (including those on adjacent roads) on the evening of March 14th through the morning of March 15th, 2017;All drivers and occupants of road vehicles who were …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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