Archive des actions collectives du Québec

Maral Yeretzian c. Uber Portier Canada Inc., Uber Rasier Canada Inc., Uber Castor Canada Inc., Uber …

500-06-001238-233

Déposée le
28 avril 2023
District
Montréal
Sujet
Responsabilité civile
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes qui ont utilisé l'application Uber pour transporter des passagers et/ou fournir des services de livraison au Québec en vertu d'accords de service avec Uber. All persons who used the Uber App to transport passengers and/or provide delivery …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  5. Liste des pièces (Modifié)
  6. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  7. De Bene Esse - Demande d'autorisation de modifier la demande d'autorisation d'introduire une action collective présentée par le pétitionnaire (Autorisé)
  8. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
  9. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  10. Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  11. Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
  12. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Appel à la Cour d’appel sur le jugement de la Cour supérieure sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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