Gregory Bonnier c. Transat A.T. inc. et Transat Tours Canada inc. et Air Canada et Société en comma…
- Déposée le
- 20 mars 2020
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur
- Partie défenderesse
- Air Canada
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toutes les personnes physiques ayant acheté ou détenant un billet d’avion ou un forfait voyage avec Air Transat, Transat Tours Canada inc., Air Canada ou Société en commandite Touram qui dut subséquemment être annulé en raison de la pandémie de …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Jugement de désignation
- Procès-verbal
- Procès-verbal de gestion
- Lettre
- Procès-verbal de gestion
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Autorisé)
- Jugement sur demande de réouverture des débats
- Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
- Procès-verbal d'audience sur la demande de révision en vertu de l’article 588 C.p.c
- Jugement en révision (Accordé)
- Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
- Ordonnance de désignation
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Jugement (suspension de l'instance) (Autorisé)
- JUGEMENT (APPROBATION DES AVIS AUX MEMBRES DU GROUPE SUIVANT L’AUTORISATION D’UNE ACTION COLLECTIVE) (Accordé)
- JUGEMENT (exécution du plan de diffusion des avis aux membres) (Autorisé)
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé)
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé)
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé)
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé)
- Étape actuelle : Autorisation
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