Archive des actions collectives du Québec

Marly Emmanuelle Bernard vs City of Montreal

500-06-001359-252

Déposée le
6 février 2025
District
Montréal
Sujet
Environnement, Énergie; Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Physical and moral persons (with less than 50 employees) in the affected area of Ville-St-Laurent, Montreal indicated in Exhibit R-1 who suffred floodng and or swer backup form June 16 2022 to the date of publication of notices.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Ordonnance de désignation
  4. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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