ASSOCIATION DES RÉSIDENTS DE MONT-TREMBLANT POUR LA QUALITÉ DE VIE c. COURSES AUTOMOBILES MONT-TREMB…
- Déposée le
- 27 avril 2022
- District
- Montréal
- Sujet
- Environnement, Énergie; Responsabilité extracontractuelle
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toutes les personnes physiques qui résident ou ont résidé, à tout moment à compter du 20 avril 2019, à moins de trois kilomètres des limites du Circuit Mont-Tremblant et qui ont été exposés à un bruit horaire moyen généré par …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Réponse
- Jugement sur la demande pour autorisation d’une action collective en vue de l’approbation d’une transaction et sur l’approbation de l’avis aux membres
- Avis aux membres
- Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
- Jugement pour mettre en œuvre le règlement (Autorisé)
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre