Archive des actions collectives du Québec

John Cormier v. City of Longueuil and The Estate of the Late François Lamarre and L'Agence de Revenu…

505-06-000024-203

Déposée le
1 septembre 2020
District
Longueuil
Sujet
Responsabilité civile
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All individuals who were sexually abused by the late François Lamarre while he was a hockey coach in and for the City of Greenfield Park, as well as the estates of any such individuals who passed away since September 1, …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Avis pour cesser d'occuper
  5. Amended Application for Authorization to Institute a Class Action and to Obtain the Status of Representative (Modifié)
  6. Réponse
  7. Amended Application for Authorization to Institute a Class Action and to Obtain the Status of Representative (April 16, 2021) (Modifié)
  8. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  9. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  10. Avis aux membres (FR) (long) (Accordé)
  11. Avis aux membres (EG) (court) (Accordé)
  12. Avis aux membres (FR) (court) (Accordé)
  13. Avis aux membres (EG) (long) (Accordé)
  14. Demande introductive d’instance
  15. Ordonnnance de gestion # 1 (Accordé)
  16. Défense
  17. Ordonnance de gestion # 2 (Accordé)
  18. Jugement sur une demande en vertu de l'article 251 C.p.c. (Accordé)
  19. Ordonnnance de gestion # 3 (Accordé)
  20. Acte d’intervention forcée
  21. Réponse
  22. Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
  23. Demande d’autorisation d’interroger une personne
  24. Jugement sur la demande en disjonction et modification du protocole de l'instance principale
  25. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  26. Notice of Hearing of a Motion for Approval of a Settlement Hearing (Accordé)
  27. Avis d'audition d'une demande d'approbation d'une entente de règlement (Accordé)
  28. Avis d'approbation d'une transaction / Notice of Approval of a Transaction (Accordé)
  29. Demande des procureurs du groupe pour prononcer la clôture du processus de réclamation
  30. Jugement de clôture
  31. Étape actuelle : Recouvrement
    Recouvrement - Jugement de clôture

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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