Jacinthe Boisvert St-Laurent c. Centre de services scolaire de l'Or-et-des-Bois
- Déposée le
- 17 juin 2022
- District
- Val-d'Or
- Sujet
- Droits de la personne; Responsabilité civile
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants droit, ayant été agressées sexuellement par Jean-Pierre Colas alors qu'il était à l'emploi de la Polyvalente le Carrefour, durant la période comprise entre le 1er janvier 1972 et le 6 …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Jugement nommant l'honorable Marie-Hélène Montminy, j.s.c., pour assurer la gestion particulière de l'instance
- Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Refusé)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Demande introductive d’instance
- Gestion
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Jugement sur prolongation de délai d'inscription
- Procès-verbal de gestion
- Procès-verbal d'audience
- Jugement sur procès-verbal
- Jugement approuvant l'avis d'audition de la demande d'approbation de l'entente de règlement (Accordé)
- Jugement sur un avis aux membres (Autorisé)
- Demande d'approbation d'une entente de règlement hors cour et des honoraires des avocats des membres du groupe
- Avis aux membres
- Demande en approbation d'une entente de règlement hors cour et des honoraires des avocats des membres du groupe (Modifié)
- Jugement sur approbation d'une entente de règlement hors Cour et honoraires
- Procès-verbal du 31 mars 2026
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre