Guy Daniel c. Procureure générale du Québec
- Déposée le
- 3 août 2016
- District
- Saint-Jean-sur-Richelieu
- Sujet
- Environnement, Énergie; Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
- Partie défenderesse
- Procureur général du Québec
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toutes les personnes et les associations et groupements qui résident ou ont leur place d’affaires ou qui ont résidé ou ont eu leur place d’affaires au cours des trois (3) années précédant l’exercice de l’action collective dans le quadrilatère de …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
- Jugement sur désistement (Accordé)
- Avis aux membres (Autorisé)
- Acte de désistement (Autorisé)
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre