Maxime Couillard c. Ville de Québec

200-06-000212-178

Déposée le: 31 mars 2017
District: Québec
Sujet: Responsabilité de l'État
Partie défenderesse: Ville de Québec
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

Toutes les personnes physiques présentes à la manifestation du 30 septembre 2016 organisée par le REPAC-03, le RGF-CN, et le ROC-03 et visant à sensibiliser la population à l’égard des effets néfastes des mesures d’austérité et ayant vu leur liberté …

« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

31 mars 2017
Dépôt de la demande
30 mars 2017
Demande d’autorisation d’exercer une action collective
11 avr. 2017
Réponse
27 févr. 2018
Procés-verbal - Gestion
30 mai 2018
Jugement (autorisation d'exercer une action collective)
25 sept. 2018
Procés-verbal de gestion - Avis aux membres
5 déc. 2018
Procés-verbal - Gestion
1 mars 2019
Lettre et réponse - INSTRUCTION
20 janv. 2020
Procès-verbal - gestion
9 oct. 2020
Jugement
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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